Conditions générales de vente

Article 1 - Contenu et champs d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles (« Le Fournisseur ») fourni ses produits aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. L’acheteur prend la responsabilité de l’utilisation des produits vendus. Il déclare en connaître la nature et ne saurait en aucune façon se retourner contre le vendeur pour les dommages ou préjudices directs ou indirects résultant de cette utilisation.

Concernant les protections gibier, il est utile de rappeler combien les conditions d’emploi dans la nature sont changeantes selon :

• Le type de sol et sa préparation, la météo (pluie, vent, neige) qui influent la stabilité des dispositifs de protection,
• La densité gibier moyenne et particulière avec regroupements dans certains secteurs qui modifient la pression que les animaux font peser sur les protections,
• La présence ou non de cerfs, de sangliers dont la puissance et le comportement peuvent rendre inefficace bon nombre de dispositifs qui ne leur sont pas destinés,
• L’ensoleillement, les alternances thermiques, les produits de traitement qui peuvent modifier la durabilité des matières premières.

Aussi, bien que nous travaillions en permanence avec les fabricants à l’amélioration des produits grâce aux observations de nos clients et que nous pouvons vous conseiller dans le choix des modèles à priori les plus adaptés à votre projet, aucune garantie ne peut être donnée sur l’efficacité et la longévité des produits dans vos parcelles. Le vendeur ne saurait être tenu en conséquence, dans les limites de la garantie accordée par le fabricant, que de la qualité du produit, telle que précisée dans la commande et, le cas échéant, de son remplacement. En aucun cas, il ne saurait être tenu du paiement d’une indemnité même en cas de dégâts aux arbres protégés.

Article 2 – Commandes

2.1- Définition

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le fournisseur. La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande, dûment signé par l’acheteur. Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable, sauf acceptation écrite du fournisseur.
Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (www.e2d.fr) permettant à l’Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

2.2 - Modification

Toute demande de modification d’une commande ouvre droit à indemnités si elle nous parvient après mise en exécution de l’ordre. Les fabrications hors catalogue exécutées à la demande du client ne peuvent donner lieu à une annulation ou modification de commande, faute de quoi une indemnité correspondant au minimum à 50% de la valeur de la marchandise non livrée, sera due ipso facto par le client à titre de clause pénale. Tout acompte est définitivement acquis au vendeur dès son versement sans pour autant que cela constitue une facilité de dédit au profit de l’acheteur.

Article 3 – Livraison

3.1 - Délai

La commande donne lieu à un délai de livraison donné à titre informatif et indicatif à compter de la réception du bon de commande, de l’acompte et des autres pièces exigible à cette date.
Ce délai de livraison dépendant notamment des stocks, des délais de fabrication, de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

3.2 - Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur. Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des dits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

3.3 - Transport

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au fournisseur, sera considéré accepté par le client.

3.4 - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le fournisseur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois jours prévu ci-dessus.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, du fournisseur. Seul le transporteur choisi par le fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le fournisseur ou son mandataire, le client ne pourra demander au fournisseur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
La responsabilité du fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

3.5 - Suspension de livraison

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

3.6 - Livraison subordonnée à un paiement comptant

Les commandes que le fournisseur accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties !nancières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi, si le fournisseur a des raisons de craindre des difficultés de paiement de la part du client, le fournisseur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture de garanties. Le fournisseur aura également la faculté d’exiger du client communication de ses documents comptables lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le fournisseur pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Article 4 – Tarif

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment. Nos prix sont indicatifs et susceptibles de variation en fonction des approvisionnements. Ils s’entendent départ nos entrepôts ou usine hors taxes sauf indications contraires écrites. Pour toute commande inférieure à 200 € HT, un forfait de 15 € HT sera facturé pour préparation de petite commande.

Article 5 – Paiement

Les délais de paiement sont calculés à compter de la date d’expédition ou de mise à disposition. Nos ventes s’entendent paiement comptant ou à échéance, sans escompte sauf stipulation écrite différente. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 1,2% par mois du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, tout retard de paiement entraîne pour l’acheteur, l’exigibilité de plein droit des sommes restant dues et la déchéance du terme. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 7 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.
De convention expresse, le fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Article 8 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs. Dans de telles circonstances, le fournisseur préviendra le client, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le fournisseur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 9 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Article 10 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Article 11 – Délai de rétraction

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.+

Article 12 – Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes ainsi que, avec l’accord explicite du client, leur exploitation à des !ns commerciales. Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l’Union européenne. E2d s’assure que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires internes ou externes autorisés. La durée de conservation des données est définie par E2d au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur lui, dans tous les cas, cette durée n’excède pas la durée nécessaire à la finalité
des traitements. Passés les délais fixés, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usage statistique. Il est rappelé aux clients et contacts que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que E2d n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le service Client de la société E2d. Les clients et contacts sont informés sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
Dans le cas où des réponses sont obligatoires, E2d explique aux clients et contacts les conséquences d’une absence de réponse.

Article 13 – Attribution de juridiction

Les parties font attribution expresse de juridiction du tribunal de commerce du vendeur pour connaître de tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de nos conventions de vente, quelles que soient les clauses contenues dans les documents commerciaux de nos clients.

Article 14 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 15 – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.